Inceste : “C’est clair qu’on retire l’autorité parentale”, pour la présidente de la délégation aux droits des femmes au Sénat

Il y a un an, la Commission indépendante sur l’inceste et les abus sexuels sur enfants (Ciivise) avait émis cet avis : “Une renonciation statutaire à l’exercice de l’autorité parentale et aux visites et séjour du parent accusé de la dispute ou de l’abus sexuel de son enfant”.

Nouveau langage juridique

Ce mercredi, un communiqué du secrétaire d’Etat à l’enfance s’est inspiré de cet avis et a annoncé « la soumission au Parlement d’un amendement législatif pour permettre le retrait sur la base de l’exercice de l’autorité parentale lorsque le parent a été puni pour adultère .adultère de son enfant. Celui-ci sera déclaré “rétablissement par la raison” sauf disposition contraire du tribunal par force spéciale”.

Rappelons que Ciivise a été fondée début 2021 après la parution du livre de Camille Kouchner dans le but d’orienter les politiques publiques de lutte contre les violences faites aux mineurs. La même année, la commission a recueilli 16 414 signalements. Son président, le juge des enfants Édouard Durand a déclaré à l’AFP qu’il était heureux de voir les recommandations de la Ciivise prises par le gouvernement.

Pour Isabelle Aubry, présidente du groupe Face à l’Inceste, le retour de l’autorité parentale est “dégoûtant”. « L’autorité parentale devrait être libérée lorsqu’une plainte est déposée. Car le processus peut se poursuivre pendant des années et l’enfant reste sous le contrôle de son intimidateur, maltraite et menace, n’ose pas parler. L’enquête n’avance pas et nous allons libérer et nous séparer sans aucune suite », a-t-il déclaré.

Dans Le Figaro, Charlotte Caubel, secrétaire d’État à l’Enfance, emprunte cette voie. “C’est un outil pour libérer l’autorité parentale en cas de meurtre d’un adulte dans la famille. Il n’y a aucune raison de ne pas l’augmenter”, a-t-il déclaré.

Violences féministes : quand les suspensions de l’autorité parentale tourmentaient le Sénat

Cela a suscité des débats (houleux) au Sénat lors de l’instruction il y a trois ans du projet de loi d’Aurélien Pradié (LR) sur les violences conjugales. En première lecture, les amendements des sénateurs socialistes et communistes, favorables à la suspension de l’autorité parentale pour les prostituées, ont été opposés, en raison du rejet du gouvernement et du parti LR. La gauche de l’hémicycle, fâchée de voir ses modifications rejetées par le vote du public, a décidé de quitter l’hémicycle. Le dirigeant a tenu à pointer du doigt la mesure du dénouement du Grenelle sur les violences conjugales, prévu quelques semaines plus tard.

Un accord a été trouvé en commission paritaire pour la levée de l’autorité parentale, qui a été fixée à 6 mois. “Même si cette offre n’est pas suffisante à mon avis. La forme courte de la suspension de l’autorité parentale (6 mois) est limitée dans sa portée”, a regretté Annick Billon, la présidente centrale de l’ambassade aux droits des femmes et auteure du projet de loi sur les crimes et délits contre les mineurs.

“La Ciivise a pu comprendre l’ampleur de l’événement”

Il a été revu début 2021, son texte a été étoffé sur le navire parlementaire et aboutit dans l’avis du livre de Camille Kouchner d’un volet sur l’inceste au placement de la tribune du non-consentement à 18 ans. Annick Billon, cependant , s’est réjouie de voir la suppression de l’autorité parentale pour les parents condamnés pour adultère effectuée par le gouvernement. « C’est une évidence et c’est dommage de ne pas avoir été choisi plus tôt. Il convient de rappeler que lors de l’examen du projet de loi SGBV en 2018, nous n’avons pas fixé l’âge du seuil d’acceptation ni la disposition de l’inceste. La Ciivise a pu comprendre l’ampleur de l’événement en évaluant le nombre de mineurs à 160 000 par an”.

Le sénateur soutient également fortement une autre proposition soumise par la Commission indépendante pour l’Inest et adoptée par le gouvernement. « Accompagnement de l’enfant dans le processus pénal par des groupes d’aide aux victimes et l’intervention d’un encadrant ad hoc ». “Les preuves recueillies par la Ciivise ont montré les séquelles traumatisantes les plus graves liées à ces violences”, a rappelé l’élu.

Bien entendu, la Ciivise a apporté ces conséquences qui ne sont pas connues sur la santé, physique et mentale, ainsi que sur leur vie familiale, sexuelle et professionnelle des victimes.

“Un enfant peut mentir mais sa douleur ne ment jamais”

S’appuyant sur les travaux de la commission, le gouvernement a également indiqué vouloir “renforcer la formation des professionnels de santé sur la détection active des violences”. “Les parents doivent connaître les signes et, le cas échéant, faire part de leurs doutes, avant même de découvrir la vérité”, estime Charlotte Caubel, également au Figaro.

Une mesure qui satisfait Marie Mercier, sénatrice LR, rapporteure de la loi du 21 avril 2021 destinée à protéger les mineurs des délits sexuels et des délits et immoralités sexuelles. “Un enfant peut mentir mais sa douleur ne ment pas. Oui, nous devons renforcer la sensibilisation, mais nous avons besoin d’un moyen de faciliter toutes les activités parentales”, a-t-il déclaré en attendant de voir dans le prochain budget.

Début 2023, le gouvernement lancera une “grande campagne nationale” contre la maltraitance des enfants. Les derniers jours remontent à 2002.

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